Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.12.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.59.12.1. (Abrogé).
2011, c. 1, a. 73; 2021, c. 18, a. 123.
1029.8.36.59.12.1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue à l’article 1029.8.36.59.12 et de l’article 1029.8.36.59.14.1, les règles suivantes s’appliquent:
a)  lorsque des frais engagés au cours d’une année civile sont raisonnablement attribuables à la réalisation de travaux admissibles de construction et de réfection majeure dans une année civile postérieure, ces frais sont réputés engagés au cours de cette année civile postérieure;
b)  lorsque des frais engagés ou réputés engagés au cours de l’année civile 2013 sont raisonnablement attribuables à la réalisation de travaux admissibles de construction et de réfection majeure après le 31 mars 2013, ces frais sont réputés engagés après le 31 mars 2013.
2011, c. 1, a. 73.
© Gouvernement du Québec